Le locataire a l'obligation de verser, aux termes convenus dans le contrat de bail, un loyer en contrepartie de la jouissance de l'espace loué. Lorsqu'il est dans l'incapacité de répondre à cette obligation, le bailleur sera contraint de procéder au recouvrement de ses impayés. Si l'un de vos locataires n'honore pas son engagement, vous disposez de plusieurs moyens pour récupérer les sommes qui vous sont dus. Découvrez-les.
Tenter de régler le conflit par voie amiable
Il est primordial de privilégier la communication dans toutes sortes de litige. Ici également, il est préférable de tenter un règlement à l'amiable si votre locataire est un mauvais payeur. La première démarche que vous devez adopter lorsque cet occupant ne s'acquitte pas de sa dette est donc d'entamer des pourparlers. Vous pouvez organiser une rencontre ou le contacter pour comprendre le problème. Pour cela, vous pouvez l'inviter dans un environnement calme et neutre, favorisant le dialogue (un café ou un bar-restaurant par exemple). En restant le plus accueillant possible, vous pourrez, pendant cette rencontre, mieux cerner sa situation actuelle et surtout l'état de ses finances. Vous vous rendrez peut-être compte que votre locataire traverse une période difficile qui déteint sur ses ressources. S'il s'agit réellement d'un cas semblable, cette situation peut être juste temporaire. Vous pourrez ainsi lui proposer un délai ou un planning de remboursement, selon ses capacités financières du moment. Pendant la conclusion de cet accord, vous devez lui spécifier qu'en cas de non-respect de l'entente, vous serez libre d'engager d'autres procédures, notamment celle judiciaire. Vous retrouverez sur litige.fr, de plus amples informations concernant ces procédures. Toutefois, ce n'est qu'après l'échec du règlement à l'amiable que vous pouvez penser à enclencher une procédure judiciaire ou tout autre type de démarche.
Recourir à la caution
Après plusieurs tentatives de règlement à l'amiable, vous êtes en droit de faire recours à la caution (dépôt de garantie) pour récupérer vos loyers. C'est d'ailleurs l'une des possibilités les plus utilisées par les bailleurs. Il faut rappeler que la caution désigne la personne ou l'ensemble des personnes qui s'engagent à payer les sommes dues par le locataire au bailleur, si ce dernier se retrouve en difficultés financières. En effet, en fonction du type de garantie, les démarches pour la faire intervenir diffèrent. D'une part, si la caution est simple, vous ne la solliciterez que si le locataire est décrété sans ressources pour s'acquitter de ses dettes. Pour cela, vous devez d'abord envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'occupant, pour lui demander d'honorer ses engagements. Si vous n'obtenez toujours pas gain de cause 15 jours après l'envoi de la lettre, vous pourrez alors procéder à la mise en demeure de la garantie pour l'informer de la situation. Lorsqu'il s'agit d'une caution solidaire, vous avez la possibilité, en votre qualité de bailleur, de vous adresser au locataire ainsi qu'à la caution à la fois. Les notifications aux deux parties se feront uniquement par lettre recommandée. Dans le cas où votre occupant manifeste un sentiment d'indifférence à votre lettre, vous enverrez à la caution, toujours par lettre recommandée, une quittance du loyer. L'autre particularité de ce type de garantie est que vous pouvez abandonner toutes sortes de procédures de recouvrement de loyer impayé et déclencher la caution solidaire.
Se tourner vers les assurances
Encore appelée garantie loyers impayés, l'assurance pour les loyers impayés est une option proposée par les assureurs aux bailleurs qui désirent couvrir les risques d'impayés auxquels ils peuvent être confrontés, lors de la location de leurs biens. Elle permet donc aux propriétaires d'être dédommagés en cas de défaillance financière de leurs locataires. La procédure exige que la situation de non-paiement soit rapidement déclarée à l'assurance avec les preuves nécessaires pour la constitution du dossier. Après des vérifications, l'assureur vous paiera des mensualités jusqu'à la résolution du litige. Aussi, il se chargera de couvrir les frais qui découleront de l'entame de procédures judiciaires. Toutefois, les démarches à entreprendre et les conditions de remboursement des loyers impayés varient selon chaque compagnie d'assurances.
Saisir le tribunal
Se tourner vers la justice est une possibilité à envisager si aucune des autres procédures ne vous donnent gain de cause. L'instance de décision compétente pour se saisir des affaires de loyers impayés est le tribunal judiciaire. Cette démarche consistera d'abord à adresser une requête au juge des contentieux de la protection pour qu'il puisse entamer la procédure. Ensuite, le juge écoutera les deux parties lors des audiences pour mieux examiner le dossier et trancher. Cependant, il peut arriver que vous soyez dans l'incapacité d'assister aux audiences, pour des raisons personnelles ou professionnelles. Vous pouvez alors décider que le jugement soit prononcé sans l'organisation d'un procès. Généralement, après la décision du juge, la partie adverse est condamnée à payer les sommes dues ainsi que les frais engagés pour la procédure. De plus, vous serez libre de décider de la résiliation du bail, et donc de l'expulsion du locataire.
