Avant toute chose, vous devez savoir que le statut lmnp ou location meublée non professionnelle est un programmes de défiscalisation immobilière, mis en place en 1947. Ce programme encourage les contribuables français à faire des investissements locatifs meublés. Avec ce statut, ces investisseurs deviendront propriétaire d’un patrimoine immobilier et bénéficieront en même temps d’une fiscalité avantageuse.
Le statut LMNP : de quoi s’agit-il ?
Le statut LMNP est un programme qui vise à encourager les investissements locatifs immobiliers. En effet, avec ce statut, en tant que propriétaire, vous pouvez percevoir des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (en cas d’achat d’un bien neuf). Ce statut existe depuis 1949. En accédant à la lmnp, il est possible d’avoir une optimisation fiscale importante pour les investisseurs en biens meublés. Pour savoir plus sur la réduction d’impôt, consultez reduire-ses-impots.net/. Vous devez savoir que la lmnp prend en compte la location de logements meublés où les revenus générés par cette location sont inférieurs à 23 000€ par an pour le propriétaire ou 50% de ses revenus globaux par an. Tous les contribuables français souhaitant préparer leur retraite peuvent jouir de ce statut lmnp. Toutefois, vous devez savoir qu’investir entant que loueur en meublé non professionnel, vous allez faire un investissement à long terme qui doit être conservé et non revendu. Plus les années passeront, plus votre bien sera valorisé.
Quels sont les avantages fiscaux que procure la LMNP ?
De plus en plus d’investisseurs immobiliers s’intéressent à la lmnp pour diverses raisons. Mais la principale cause de cet engouement concerne la réduction d’impôt que le propriétaire jouissant de ce statut peut en tirer de sa location meublée non professionnelle. Concernant l’impôt sur le revenu, même si la lmnp ne permet pas de bénéficier de réduction d’impôts comme le permettent les Lois Pinel ou CensiBouvard, elle présente un avantage considérable sur les loyers. De ce fait, pour déclarer les loyers issus de la location meublée non professionnelle, l’investisseur peut choisir de suivre le régime réel où ces loyers seront défiscalisés à 100%. En effet, un investissement en LMNP vous permet de bénéficier, pendant plus de 20 ans, selon le mode de financement, de loyers défiscalisés à 100%. Investir avec le statut lmnp est alors plus rentable dans le temps car vous pouvez bénéficier de loyers plus élevés en raison de la rentabilité qui est de 4 et 6%. A plus forte raison, vous devez savoir que les loyers ne sont pas soumis à l’impôt. Avec un régime réel, il est question d’appliquer un amortissement comptable qui permet d’amortir le bien sur une durée de plus de 20 ans. Avec ce dispositif, vous pouvez neutraliser les loyers. De cette manière, le bénéfice déclaré est nul. Il ne génèrera alors ni impôt ni prélèvements sociaux. Pour être sûr dans cette démarche concernant les amortissements comptables, si vous êtes novice dans ce domaine, il vous est conseillé de faire appel aux services d’un expert comptable. Sachez que les frais de cet expert sont également sujets à une réduction d’impôt du même montant. D’autre part, outre le régime réel, vous pouvez également choisir le régime micro foncier où vous allez bénéficier d’un abattement de 50% sur les loyers du LMNP. Cependant, pour bénéficier de ce régime du micro foncier, vous devez exercer votre activité en nom propre. De plus, vos loyers ne doivent pas être soumis à la TVA ou franchise de TVA et votre loyer annuel maximum ne doit pas excéder 32 600€. Les personnes qui n’ont pas ou peu de charges à déduire (pas de prêt) peuvent choisir ce régime. Il vous est alors recommandé de préférer le régime réel si les charges de l’opération, abattement compris, s’avèrent être supérieures à 50%, sinon, il est préférable d’opter pour le régime du micro foncier. Il est nécessaire de savoir que pour bénéficier des avantages de ce statut, il vous est possible d’investir sur un bien traditionnel meublé ou sur un bien se trouvant au sein d’une résidence de services à savoir une résidence étudiante, résidence de tourisme, résidence seniors, établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ou EHPAD, et une résidence d’affaires. Vous pouvez récupérer, après une période de location du bien de 20 ans, la TVA payée lors de l’acquisition si vous choisissez d’investir dans ces genres de résidences.
Quels biens sont concernés par la LMNP ?
Il est utile de savoir qu’il existe différents types de logements qui sont concernés par la location meublée. On peut alors en citer les chambres meublées, les locations saisonnières, les chambres d’hôtes et gîtes ruraux, les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidences avec services et même une partie de la résidence principale du loueur. Pour ce dernier, le propriétaire a la possibilité de faire la location de sa résidence ou d’une partie de sa résidence à titre temporaire (comme un salarié détaché plusieurs semaines dans une autre ville) ou bien avec un caractère saisonnier comme des chambres d’hôtes, gîtes, meublé de tourisme, etc. D’autre part, vous pouvez très bien louer une chambre, chez vous, à un étudiant en prétendant à la lmnp pour défiscaliser une partie des revenus que vous obtiendrez de la location. Sachez qu’avec ce statut lmnp, vous pouvez être exonéré d’impôt si le loyer, hors charges, perçu en 2014 n’a pas dépassé 183€/m2 par an en Ile de France et 134€/m2 pour les autres régions. Cela sans prendre en compte que le bien en question soit neuf ou ancien. Toutefois, cette exonération d’impôt est réservée aux personnes qui ne sont pas réticents à réduire le nombre de pièces qu’elles occupent chez elles. Mais elle ne s’applique pas à la location de chambres de services qui sont séparées de l’habitation du bailleur et disposant d’un accès privé. Néanmoins, pour jouir d’un statut de « bien meublé », ces logements doivent comporter des objets mobiliers en nombre raisonnable pour que le local offre un minimum d’habitabilité et de confort. On entend ici par « habitabilité », le fait que le logement soit suffisamment doté de meubles en nombre suffisant afin que le locataire puisse y vivre sans avoir besoin de rajouter quelque meuble que ce soit.
Quelles conditions pour la LMNP ?
Vous ne pouvez pas prétendre au statut lmnp sans avoir rempli au préalable certaines conditions exigées par celle-ci. De ce fait, pour bénéficier du statut de « loueur meublé non professionnel » (LMNP), vous devez en premier lieu acheter un logement meublé ou bien le meubler au cas où vous ne voulez pas investir dans votre propre résidence. Il est également utile de mettre en location un bien meublé qui se trouve dans une résidence classique ou dans une résidence de services. Vous devez également percevoir un loyer annuel inférieur à 23 000€ ou représentant moins de 50% de ses revenus. Une autre condition à respecter est le fait d’investir dans une résidence neuve de services pour pouvoir récupérer la TVA. En outre, vous êtes dans l’obligation d’être lié par un bail commercial à un gestionnaire de résidence. Pour pouvoir bénéficier d’un statut lmnp, en aucun cas, vous ne devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou RCS en tant que loueur de meublés professionnel ou LMP.
