Première étape : trouver une solution à l'amiable
Le contrat de location oblige tout locataire à s'acquitter tous les mois du paiement de son loyer, peu importe les litiges éventuels avec son propriétaire-bailleur. Il est impossible de déroger à cette règle fondamentale, auquel cas le locataire s'expose à des sanctions. En cas de loyer impayé, le bailleur peut entamer une procédure judiciaire. Longue et coûteuse, celle-ci peut parfois être évitée par des solutions à l'amiable. En cas de défaut de paiement du loyer, il est primordial avant le début de toute procédure d'engager une conversation avec lui afin d'en savoir plus sur les difficultés qu'il rencontre. Il est possible qu'il ne s'agisse uniquement d'une erreur, ou bien de difficultés financières passagères. Peut-être que la situation va s'arranger dès le mois prochain. Il est possible que le locataire a cessé de payer son loyer pour protester contre son bailleur en raison de travaux qui lui reviennent légalement, mais qu'il n'a pas pris en charge. Dans tous les cas, la discussion est fondamentale pour éclaircir la situation et trouver ensemble une solution qui convienne aux deux parties. Malheureusement, si le locataire ne se montre pas coopératif, il faut alors lui adresser une mise en demeure de paiement par courrier. Cette étape est préalable à tout engagement de procédure judiciaire. Elle permet de prouver que le propriétaire-bailleur a bel et bien réclamé le montant des loyers qui n'ont pas été payés au locataire. Pour en savoir plus sur la procédure judiciaire, rendez-vous sur www.litige.fr.
Recourir à la procédure simplifiée de recouvrement des loyers impayés
Il existe une procédure simplifiée pour récupérer le montant des loyers non payés auprès du locataire. Cependant, il existe une condition pour pouvoir bénéficier de cette procédure. Il faut en effet que le montant de la dette ne dépasse pas les 5 000 €. Si ce n'est pas le cas, il est impossible d'avoir recours à cette démarche. Pour cela, il suffit de faire une demande une demande en ligne, ou de solliciter un huissier de justice. Ce dernier adresse au locataire un courrier en expliquant votre démarche par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, en lui accordant un délai d'un mois pour répondre. Le locataire peut alors soit régler le montant de ses impayés directement auprès de l'huissier, soit refuser. S'il ne répond pas, cela est également considéré comme un refus. Dans ce cas, la saisine du juge est l'étape suivante.
La saisine du juge pour une injonction de payer
Si le montant de la dette est compris entre 5 000 € et 10 000 €, le propriétaire-bailleur peut entamer une procédure d'injonction de payer. Il faut alors saisir le tribunal compétent en constituant un dossier qui sera déposé au greffe de la juridiction. Il est nécessaire de joindre tous les documents utiles pour traiter la demande. C'est le juge des contentieux de la protection qui va trancher, en indiquant s'il s'agit d'une demande recevable. S'il considère que c'est le cas, il remet au propriétaire-bailleur une injonction de payer à adresser au locataire. Néanmoins, ce dernier a la possibilité malgré l'intervention du juge de contester cette demande.
L'assignation devant le tribunal
Si le contrat de location comporte une clause résolutoire, il est possible de résilier le bail automatiquement en cas de défaut de paiement. Cette démarche nécessite cependant l'accord du juge. Il faut dans tous les cas s'adresser à un huissier de justice pour que celui-ci envoie un commandement de payer au locataire. Ce dernier bénéficie alors d'un délai de deux mois pour régler ses dettes. Si à l'issue de ces 2 mois, le locataire n'a toujours pas réglé ses dettes, le propriétaire-bailleur peut l'assigner devant le tribunal. L'objectif est non seulement de récupérer le montant des loyers qui n'ont pas été payés, et en plus d'obtenir l'expulsion du locataire. Les deux parties sont alors convoquées à une audience lors de laquelle le juge rend un verdict. Il peut soit décider d'accorder un délai de paiement pour le locataire, soit prononcer une fois pour toute la résiliation du bail.
